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LE PLAN DE FORMATION
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel.
Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.

 

Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?
Le plan de formation peut comporter trois types d’actions :
· actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ;
· actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi ;
· actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

 

LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

La période de professionnalisation alterne des séquences de formation avec l’exercice d’une activité en entreprise. Celles-ci visent à permettre au salarié :
- d’accéder à une qualification,
- de participer aux actions de formation reconnues par sa branche professionnelle.


Qui est concerné ?
- Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail.
- Les salariés de 45 ans et plus ou les salariés ayant plus de 20 ans d’activité professionnelle (1 an d’ancienneté minimum dans la dernière entreprise).
- Les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
- Les femmes ou les hommes à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental.
- Les travailleurs handicapés.


Pour quelles qualifications particulières ?
Seront définis comme prioritaires par les accords de branche :
- les qualifications professionnelles reconnues,
- les titres ou diplômes professionnels,
- les actions de formations


Pendant ou hors temps de travail ?
La formation mise en oeuvre au cours de la période de professionnalisation peut se réaliser pour tout ou partie en dehors du temps de travail. Elle peut également être réalisée dans le cadre du DIF.


Quelle rémunération pour le salarié ?
Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue. Hors temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50% de son salaire net de référence.


Pour des salariés sous CDI.
À l'inverse du contrat de professionnalisation qui est une aide à l'embauche, la période de professionnalisation s'adresse à des salariés sous CDI déjà à l'effectif de l'entreprise (voir tableau). Le but : éviter le licenciement des salariés les plus fragiles, en favorisant leur maintien dans l'emploi par la formation (c. trav. art. L. 982-1 modifié).
- soit à l'initiative du salarié dans le cadre de son DIF,
- soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, mais avec l'accord écrit du salarié.


Couverture sociale.
Pendant la durée de la formation, le salarié reste couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (c. trav. art. L. 982-4 modifié).
Prise en charge par les OPCA Forfaits horaires pour les frais de formation. - Les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés, actuels collecteurs des fonds de l'alternance) pourront prendre en charge les dépenses engagées pour les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et aux périodes de professionnalisation, selon un système voisin de celui qui existe actuellement pour les contrats de formation en alternance (c. trav. art. L. 983-1 modifié).


Dépenses de tutorat.
Les OPCA sont également habilités à prendre en charge les dépenses de formation engagées pour assurer le tutorat de salariés sous contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation (c. trav. art. L. 983-3 modifié). La personne formée en qualité de tuteur peut être un salarié, ou dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur lui-même.

 

Les OPCA pourront également financer les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.


Dans tous les cas, les prises en charge auxquelles l'employeur peut prétendre seront soumises à un plafond horaire et à une durée maximale fixée après décret.