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LE DIF

Le D.I.F. est un dispositif qui permet au salarié qui remplit la condition d’ancienneté d’acquérir un quota d’heures de formation utilisables avec l’accord de l’employeur. L’acquisition des droits est annuelle (vingt heures tous les ans au minimum).

Exemple : le D.I.F est en vigueur depuis le 07 mai 2004 droit annuel jusqu’au 07 mai 2005 et ainsi de suite.

Sont exclus du droit au D.I.F :

· Les titulaires d’un contrat d’apprentissage

· Les salariés en contrat de professionnalisation

 

Conditions d’accès au D.I.F. :

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise bénéficie chaque année d’un D.I.F d’une durée de 20 heures, sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail. Les travailleurs temporaires bénéficient également du D.I.F dans des conditions particulières.

Le salarié en CDD doit justifier d’une ancienneté minimum de quatre mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des douze derniers mois.

Le travailleur temporaire doit justifier sur une période de 24 mois consécutifs de :

· 2 700 heures de travail temporaire dont 2 100 heures dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle il fait sa demande (40 heures par tranche de 2 700 heures dans la limite de 120 h.

 

Date d’utilisation des droits au D.I.F.

Le D.I.F est un « crédit d’heures » dont bénéficie chaque année le salarié qui répond à la condition d’ancienneté. Les droits au D.I.F sont utilisables dès leur acquisition, le salarié ayant acquis des droits peut faire une demande de D.I.F à tout moment.

Un salarié qui remplit les conditions d’accès bénéficie d’un D.I.F de 20 heures chaque année cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 h

 

Mise en oeuvre du D.I.F.

Le D.I.F est mis en oeuvre à l’initiative du salarié en accord avec son employeur. Le choix de l’action de formation envisagée doit être arrêté par accord écrit entre le salarié et l’employeur. La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail et donne lieu au versement d’une allocation de formation. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que le D.I.F soit mis en oeuvre sur le temps de travail. Le salarié bénéficie alors du maintien de sa rémunération.

 

Financement du D.I.F.

C’est à l’employeur de faire une demande de prise en charge financière du D.I.F à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève. Le D.I.F peut être pris en charge totalement, partiellement ou pas du tout. Les dépenses non prises en charge par l’OPCA sont à la charge de l’entreprise.

 

 

LE CIF et CIF CDD


Public concerné

· Salarié en CDI justifiant de 24 mois au moins d’activité professionnelle consécutifs ou non dont 12 mois au sein de l’entreprise dans les 5 dernières années,

· Salarié en CDD justifiant de 24 mois au moins d’activité professionnelle consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au moins, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Attention : Certains contrats en CDD sont exclus du calcul des quatre mois exigés : contrats d’orientation, de qualification, de professionnalisation, d’adaptation, d’apprentissage, emploi-solidarité, contrats conclus au cours des cursus scolaires ou universitaires, CDD se poursuivant par un CDI,

etc...

Statut du bénéficiaire et prise en charge financière

Pendant le CIF, le bénéficiaire est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.

Il perçoit une rémunération versée directement par le FONGECIF (*).

* Calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois en CDD consécutifs ou non. Rémunération maintenue.

SALAIRE MOYEN <= 2 SMIC : rémunération à 100 %

SALAIRE MOYEN > 2 SMIC : rémunération à 90% (actions prioritaires : diplômantes, reconversion) : minimum 2 SMIC : rémunération à 80% (autres actions) : minimum 2 SMIC

Toute formation supérieure à 30 heures par semaine, permet d’obtenir un salaire à temps plein (si les 4 mois de CDD ont été effectués à temps plein).

La protection sociale est maintenue (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire).

 

Financement

Les frais de formation sont pris en charge totalement ou partiellement par le FONGECIF, après examen du dossier, et réglés directement à l’organisme de formation.

 

Démarches à effectuer


Pour le Salarié en CDI : Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.

 

Pour le salarié en CDD : Effectuer un Bilan de compétences dans les 12 mois qui suivent la fin de votre CDD.Dossier de prise en charge : Un dossier de demande de prise en charge vous est remis après exposé de votre projet professionnel, lors d’un entretien avec le conseiller Fongecif, au cours duquel, sont présentées les modalités de prise en charge.  

Votre demande de dossier doit être effectuée au moins 4 mois avant le début de votre formation. Vous devez retourner le dossier complet auprès du Fongecif au moins 3 mois avant votre entrée en formation, pour son examen par la Commission Paritaire.